En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut tre rompu de manire anticipe. Cette situation entrane des consquences spcifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matire d'indemnisation. Qualit de l'eau : qui est responsable ? Socit dissoute, socit liquide : peut on toujours agir ? MUSE Avocats Le choix d'un liquidateur, une rflexion importante Les Affaires OHADA.com OHADATA J 06 59 : Arrt du 12 04 2001 Cour d'Appel de Dakar Untitled
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es qualité de liquidateur Liquidateur amiable : perte de qualité pour agir en justice