Untitled COPIE CERTIFIEE CONFORME Le GREFFIER En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut tre rompu de manire anticipe. Cette situation entrane des consquences spcifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matire d'indemnisation. COUR D'APPEL DE PARIS Ple 5 Chambre 1 ARRT DU 18 fvrier 2020 (n 033 2020, 14 pages) Numro d'inscription au rperto Reprsentation dans le procs pnal d'une personne morale en liquidation judiciaire : retour sur les nouvelles SIIABCI : Syndicat des Investisseurs Indpendants de l'Agro Business en CI
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